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Droit des associations : obligation déclarative du bénéficiaire effectif pour les OSBL
La loi DDADUE étend l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité, renforçant ainsi la transparence financière en France.
RGPD et dématérialisation des tickets de caisse : protégez les données personnelles de vos clients
Commerçants, découvrez les pratiques conformes au RGPD pour protéger les données personnelles de vos clients lors de la dématérialisation des tickets de caisse !
Entreprise publique locale (Epl) : quelle forme juridique choisir ?
Quels sont les avantages et les caractéristiques des 3 formes juridiques d'Epl : les Sociétés d’économie mixte (Sem), les Sociétés publiques locales (Spl) et les Sociétés d’économie mixte à Opération unique (SemOp).
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Notre vocation : concevoir et déployer des stratégies juridiques adaptées à la transformation des organisations
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